2eme février 2022 - Ottawa - Plusieurs groupes communautaires d'Ottawa ont déposé une plainte officielle contre la Commission de services policiers d'Ottawa pour avoir omis de remplir son obligation légale de fournir des services de police adéquats et efficaces à tous les citoyens d'Ottawa.
La plainte, déposée auprès de la Commission civile de l'Ontario sur la police, découle de l'approbation par la Commission, le 24 janvier 2022, de 2 millions de dollars pour que le Service de police d'Ottawa achète des armes à impulsions.
The complaint argues that the approval was a serious dereliction of the Board’s duty to provide adequate and effective policing as:
- Le Comité procède actuellement à un examen du recours à la force par le SPO et n'aurait donc pas dû approuver l'achat de nouvelles armes de force tant que l'examen n'est pas terminé.
- Le SPO a déclaré qu'il n'était pas autorisé à divulguer publiquement ses données sur le recours à la force selon la race, car cela relève du solliciteur général de l'Ontario. Cependant, le solliciteur général de l'Ontario a confirmé que le SPO possède ces données et qu'il a pour mandat d'en faire le rapport publiquement. Lorsque le Hub l'a révélé lors de la réunion et que Sandy Smallwood, membre du conseil d'administration, l'a demandé, le chef du SPO Sloly s'est immédiatement engagé à le fournir lors de la réunion du conseil d'administration en février. Le Conseil n'aurait pas dû approuver de nouvelles des armes à impulsions avant de recevoir les données sur le recours à la force pour voir si le SPO utilise des armes à impulsions de manière disproportionnée sur les résidents racialisés d'Ottawa.
Enfin, la plainte soutient que le Conseil n'a pas exigé que le SPO produise la preuve de ses deux principales justifications de l'utilisation des des armes à impulsions :
- Qu'ils réduisent les tirs ; et
- Que plusieurs rapports de coroners ont recommandé l'utilisation des armes à impulsions.
Les groupes communautaires affirment que, à tout le moins, le Conseil aurait dû attendre de recevoir les données du SPO sur le recours à la force lors de sa réunion de février, car les décisions du Conseil doivent être fondées sur la recherche. La SSUC est utilisée en Ontario depuis le début des années 2000, mais le nombre de décès impliquant des policiers et des policiers continue d'augmenter dans la province. La recherche montre que des armes à impulsions ne réduisent pas les décès impliquant la police ni les tirs de la police. Étant donné que l'évaluation par le Service de police d'Ottawa de sa propre utilisation de l'usage des armes à impulsions n'a pas été mise à jour depuis 2015, la Commission n'avait aucune base sur laquelle conclure que les armes à impulsions augmenteraient - ou diminueraient - l'adéquation et l'efficacité du service fourni par le SPO - et c'était une violation directe de l'obligation légale de la Commission.
"Nous commençons le Mois de l'histoire des Noirs juste après que le Conseil a approuvé 2 millions de dollars pour des armes sans savoir si la police les utilise davantage contre les Noirs et les Autochtones", a déclaré Robin Browne, co-responsable du 613-819 Hub Noir. "L'approbation de fonds pour des armes de police comme celle-ci va à l'encontre des appels généralisés des groupes communautaires à désarmer et à définancer la police afin d'investir davantage dans des soutiens qui améliorent réellement le bien-être et la sécurité de la communauté".
Le Conseil doit être tenu responsable d'avoir pris cette mesure qui va clairement à l'encontre de son mandat.
La plainte a été déposée par le 613-819 Black Hub, Criminalization and Punishment Education Project, Ottawa Coalition to End Violence Against Women, Coalition Against More Surveillance, Horizon Ottawa et Nord-Sud développement racines et culture Canada.